Prévention et répression des débordements, quelles réponses pénales ? - Centre de Droit des Affaires et de Gestion
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Prévention et répression des débordements, quelles réponses pénales ?

Résumé

Le droit pénal apporte des réponses variées en prévention des troubles à l’ordre public et sanction des débordements. L’intervention préventive repose sur le mécanisme de l’infraction obstacle. La compétence en est de police judiciaire. Les incriminations créées étant, le plus souvent, punies d’un emprisonnement, les moyens d’enquête sont renforcés pour empêcher la réalisation d’un sinistre redouté. Les incriminations sanctionnant les débordements, dépendent de la qualité de leurs auteurs, s’agissant d’atteintes aux biens, de dégradations ou de risques causés à autrui.
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hal-04548501 , version 1 (03-05-2024)

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  • HAL Id : hal-04548501 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. Prévention et répression des débordements, quelles réponses pénales ?. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04548501⟩
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