Sûreté des sensibles - panorama des législations de protection en 2024
Résumé
La multiplication et l'empilement des législations de protection pour un même et unique site industriel complique de facto la mise en œuvre des plans de protection du-dit site. Ces législations ont des origines diverses et apparaissent dans des codes différents avec des finalités juridiques différentes. Ce constat fait la démonstration d'une nécessité de mutualiser certaines législations en la matière afin de rendre plus lisible et plus factuel les plans de protection des sites sensibles. La protection de l'environnement, la protection des infrastructures de communication et la protection des sites industriels vitaux pour le fonctionnement économique de la Nation justifient ces législations.
Domaines
Droit
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